Actualités sociales
Accident de trajet et congés payés

La Cour de cassation assimile l’accident de trajet à un accident de travail estimant qu’il ouvre désormais droit à congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Elle revient ainsi sur sa position antérieure (Cass. Soc. 31 mai 1994, n° 90-40328), et applique les préconisations européennes.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une législation nationale ne peut pas subordonner les droits à congés payés à une période minimale de travail effectif.

Tout salarié doit bénéficier de 4 semaines de congés payés par an peu importe qu’il ait travaillé tout au long de l’année ou qu’il se soit trouvé en arrêt maladie au cours de celle-ci (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10).

Preuve de la faute du salarié

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité du personnel pendant le temps de travail, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision en date du 4 juillet 2012.

En l’espèce, une salariée de la poste avait été licenciée pour faute grave grâce l’utilisation de lettres piégées ayant la particularité de diffuser de l’encre bleue si elles étaient ouvertes. La salariée a contesté le mode de preuve utilisé par son employeur car elle n'avait pas été informée de ce dispositif.

La Cour de cassation infirme la décision de la cour d’appel et indique que l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème qui rend illicite le moyen de preuve obtenu.

Retrait du véhicule de fonction

Sauf stipulations contraires du contrat de travail, l’employeur ne peut demander la restitution d’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle pendant la période de suspension de son contrat de travail.

En l’espèce, l’employeur avait saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir la restitution d’un véhicule de fonction mis à la disposition d’une salariée qui était en longue maladie.

La Cour de cassation le déboute de sa demande et confirme sa jurisprudence.

Succession de contrats de missions temporaires et requalification

La Cour de cassation précise dans une décision en date du 13 juin 2012 que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre. Elle indique également que seule l’entreprise utilisatrice est redevable de l’indemnité de requalification.

En l’espèce, un salarié ayant été mis à disposition d’une entreprise de propreté dans le cadre 99 contrats de missions temporaires ,avait demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée devant les juridictions prud’homales. L’entreprise utilisatrice contestait la demande du salarié en invoquant la prescription de l’action en requalification du salarié.

La Cour de cassation donne gain de cause au salarié en requalifiant les contrats en contrat à durée indéterminée. Elle indique, par ailleurs, que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil (5ans) ne court qu’à compter du terme du dernier contrat de mission.

Visite médicale des travailleurs de nuit

La visite médicale ne peut pas avoir lieu durant le repos quotidien du salarié de 11 heures consécutives prenant effet à la fin du service.

Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l’issue de la période de travail.

Dans cette affaire, le salarié travaillait de 22 heures à 6 heures 50. Il ne pouvait donc pas être convoqué à une visite médicale à 8 heures. Le fait qu’il disposait d’une période d’au moins 11 heures consécutives sans travailler après la visite médicale était inopérant.

Ce principe sera parfois difficile à concilier avec les heures d’ouverture des services de la médecine du travail.