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Actualités fiscales
Crédit d’impôt recherche – dépenses de personnel

Dans une procédure de rescrit, l’administration fiscale est venue préciser la notion de dépenses de personnel. Dans le cas d’une société ne disposant pas de personnel exclusivement affecté aux opérations de recherche, la rémunération de chaque salarié affecté pour partie à des opérations de production et pour partie à des opérations de recherche n’est prise en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI qu’au prorata de l’affectation de son temps de travail aux opérations de recherche. L’administration répond à la question suivante : « quelles sont les modalités de détermination de ce prorata d’affectation ? »

L’administration rappelle que la base de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) comprend les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
Il y aura lieu de retenir alors les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (lorsque celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires).

En conséquence, lorsque le personnel de recherche n’est affecté qu’à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations et les indemnités de congés payés sont à prendre en compte pour la détermination du CIR qu’au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

Ce prorata d’affectation se calcule en rapprochant le nombre d’heures consacrées à la recherche par rapport au total d’heures travaillées. Ensuite, ce prorata est appliqué à la totalité du salaire des personnels concernés dès lors qu’il constitue la contrepartie des heures travaillées y compris des congés payés.

Enfin, l’administration fiscale illustre ses propos avec un exemple, un salarié est affecté pour 50 % de son temps de travail à des opérations de recherche et 50 % de son temps de travail à des opérations de production. Il travaille 35 heures par semaine pendant 47 semaines et bénéficie de 5 semaines de congés payés. Sa rémunération brute annuelle s’élève à 120 000 €. Ainsi, le montant de la dépense de personnel à prendre en compte pour le calcul du CIR sera égal à 60 000 € dès lors que le temps de travail consacré aux opérations de recherche est de 50 % et qu’il convient d’appliquer ce pourcentage à la rémunération brute annuelle de 120 000 € comprenant les indemnités des congés payés.